Conditions Générales de Vente
Article 1 : Société
LES CAVES DU LAC Annecy Mont-Blanc est une marque commerciale dé́posé́e par ACES VINS. ACES VINS est une Société́ à Responsabilité Limitée au capital social de 6000€ dont le siège social est situé́ 67 route de Promery 74370 Epagny Metz-Tessy. La société ayant pour représentant légal M. Etienne Paumier associé-gérant, est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 852 869 262.
SIRET 852 869 262 000 18/ TVA intracommunautaire: FR 95 852869262 / APE 4725Z / EORI N° FR 852 869 262 000 18
Coordonnées du Service Clients :
Mail : info@lescavesdulac.fr
Téléphone : +33(0)6 2388 6881
Article 2 : Application de ces conditions générales de vente
Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société ACES VINS sur sa boutique en ligne via le site internet www.aces-wines.com, par mail ou par téléphone. Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente » (CGV) ou reçoit les CGV en pièce jointe du bon de commande pour les commandes par mail.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client ACES VINS aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté, sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la société ACES VINS.
Les offres présentées par ACES VINS sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupe, cavistes sous certaines conditions. Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, d’y adhérer entièrement.
Article 3 : Modalités de commande
Les commandes sont effectuées sur le site www.lescavesdulac.fr, par mail ou par téléphone.
Le client se constitue un panier en choisissant le nombre de produits qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement.
Après avoir accepté les CGV, les commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont validées par le règlement des produits.
Le service des vérifications de ACES VINS est en droit d’exiger auprès du client des justificatifs d’identité et de domicile (extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) pour valider la commande. En cas de refus de la part du client ou de non-conformité des pièces, ACES VINS peut refuser et annuler la commande. De son côté si le client ne veut pas se soumettre à ce contrôle, cela peut annuler la commande.
Le service des vérifications est en droit également d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités (doutes sur l’identité du clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc).
Une facture est émise par ACES VINS et disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site ACES VINS dans le cas des commandes passées sur le site. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation. Une confirmation de commande est envoyée par mail. Pour les commandes passées par mail ou par téléphone, la facture est envoyée immédiatement par email ou par courrier.
Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de ACES VINS jusqu'au règlement intégral des factures.
Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
Article 4 : Modes de règlement et prix
A : Modes de règlements :
Le règlement des produits peut se faire par chèque ou par virement bancaire.
Chèques :
Chèques en Euros uniquement et domiciliés en France uniquement, adressés à l'ordre de ACES VINS au siège social 67 route de Promery 74370 Epagny Metz-Tessy.
En raison d’impayés, ACES VINS peut demander des informations complémentaires à son client avant d’accepter le règlement par chèque.
Virement bancaire :
Ordre de virement sur le compte bancaire suivant. Domiciliation : CCM DE PRINGY ANNECY NORD | Code BIC : CMCIFR2A
RIB : Code banque 10278 | Code guichet 02446 | Numéro de compte 00020129401 | Clé RIB 61 I IBAN FR76 1027 8024 4600 0201 2940 161
Seuls les virements SEPA et SWIFT sont acceptés.
B- PRIX :
Pour la France, les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables). Pour les autres pays de l’Union Européenne, le prix diffère selon le pays de livraison du produit et tiendra compte de la TVA locale du pays de consommation et des autres taxes (accises).
Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Sur un même produit le prix peut varier en fonction des quantités choisies. Le frais de transport varie en fonction du mode de livraison choisi par le client et en fonction du pays de livraison. LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE OU MENTIONNES SUR LES BONS DE COMMANDES LORS DES COMMANDES PAR MAIL OU PAR TELEPHONE.
La société ACES VINS se réserve le droit de modifier ses prix de vente.
Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées à une personne par foyer et par opération. ACES VINS se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.
Article 5 : Livraison :
Livraison nationale : A la réception du paiement de la commande, ACES VINS lance les opérations de transport et de livraison. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société ACES VINS ne saura être tenu responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.
Livraison communautaire : Concernant le client souhaitant se faire livrer dans un pays de l’UE mentionné dans la liste des pays livrés (Transport et Livraison), au même titre qu’une livraison nationale, la société ACES VINS se charge de l’acheminement de ses produits. La liste des pays membres de l’UE ainsi que les tarifications sont disponibles sur demande.
Responsabilité du transport : Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société ACES VINS par LETTRE RECOMMANDEE adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par mail à : info@lescavesdulac.fr.
Délais : La société ACES VINS s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit, du mode de livraison choisi et du pays de destination de la marchandise. Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
ATTENTION : EN CAS DE DOMMAGE OU CASSE
IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.
Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boitier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.
Dans tous les cas,
Le client doit prévenir la société ACES VINS dans les 48h maximum après réception du colis par mail à l’adresse suivante : info@lescavesdulac.fr.
Si toutes les conditions précédentes sont réunies, la société ACES VINS s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.
Article 6 : Stock et rupture de stock :
En cas de rupture de stock sur un produit commandé, ACES VINS s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :
-Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
-Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
Article 7 : Opérations commerciales et avantages :
L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site www.lescavesdulac.fr et les opérations commerciales comme les soldes (hiver et été), les foires aux vins sont soumises à des conditions particulières. En effet, ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité. A la fin de l’offre, les produits sont susceptibles de changer de prix. De ce fait le client profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, ACES VINS ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.
Article 8 : Droit de rétraction :
Conditions
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation à télécharger sur le lien suivant : formulaire à télécharger mais ce n’est pas obligatoire.
Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez rendre le bien en mains propres ou nous le renvoyer à SARL ACES VINS 67 route de Promery 74370 Epagny Metz-Tessy sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l‘égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, le caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ACES VINS se verra le droit de déduire ces produits du remboursement fait à l’acheteur.
Article 9 : Droit applicable et résolution des litiges :
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000518/1910
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur / SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000518/1910
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Adresse de contact ACES VINS : info@lescavesdulac.fr
Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n'affecterait ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
Délais de remboursement
En cas de remboursement suite à un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients. En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.
Article 10 : Protection des mineurs :
Le dispositif du Code de santé publique concernant la vente d'alcool aux mineurs a été modifié à l'article 93 de la loi HPST. La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans.
Lors de son inscription le client devra reconnaître sa majorité. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaitra de nouveau sa majorité.
Article 11 : Protection des données :
Lors de la navigation et notamment lors de la passation d’une commande telle que défini dans les CGV, nous recueillons des données nominatives, des informations telles que votre adresser (de facturation et de livraison lorsqu’elles sont différentes, votre nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, et numéro de carte bancaire dans le cas de paiement par carte bancaire.
Les données personnelles ou nominatives collectées sont nécessaires pour l’utilisation des services proposées sur le site et/ou à la gestion de vote commande par ACES VINS ou ses prestataires.
L’ensemble de ces données recueillies seront traités conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " informatique et libertés ", modifiée par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez de droits d'accès, d'interrogation et d'un droit de rectification de mise à jour, d'effacement de l'ensemble des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu'un droit d'opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque vous vous s’y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
Vous disposez également du droit à la portabilité des données déclarées activement et consciemment lors de la création de votre compte ainsi que l’ensemble des données générées par l’activité de votre compte fidélité.
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